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7 878 résultats pour « Article 51-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

Source officielle

Page 20 sur 394

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TA

1ère chambre

DTA_2200374_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903263_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014aa

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Cale 51 Panama, (République de Panama), 2°/ la société Serenade Shipping Corporation, propriétaire du navire Z...

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514d6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a76cdc6046d47679f43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0f

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105147_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b5

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

R 241-51-1 du Code du travail, elle refuse de prendre en compte l'accident du 30 mars 1995, date de départ de la procédure qui a conduit au licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89801

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

il a été rappelé ci-dessus au moins vingt et un jours, les dispositions de l'article R 241-51 du code du travail prévoyant que le salarié doit bénéficier d'un examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b98

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11298

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04897_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle