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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200991
18 juin 2015
18 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8abbd3db21cbdd85e9a
19 février 2002
19 février 2002
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8afbd3db21cbdd85f75
19 février 2002
19 février 2002
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 541-10-1 du code de l'environnement ; le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8679e
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Y ajoutant: CONDAMNE en cause d'appel la société MASSANE LOISIRS à verser à Mme Z... et à la MAIF ensemble la somme de 1200 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, puis d'accorder à son conseil, la SCP Arcole, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] ne puissent être poursuivis en recouvrement du billet à ordre sur les biens communs ni sur les biens propres de leurs épouses, en application de l'article 1415 du code civil, - accordé des délais
Source officielleChambre 1 A
63b7ccc26b63637c907b7a4b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielle3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00207
18 janvier 2012
18 janvier 2012
4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble de l'article L.3171-4 du Code du Travail; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210141
14 février 2019
14 février 2019
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
code rural.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 377