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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3
11 avril 2011
11 avril 2011
Il demande la condamnation de Mme Y... à lui verser 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, sa condamnation à lui verser 2 500 € au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
à l' article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01055
20 mai 2009
20 mai 2009
R. 241-51 ancien du code du travail, devenu R. 4624-21 nouveau du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] [S]. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355
3 mars 2009
3 mars 2009
de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 591 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02257
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Que ceci n'est pas considéré comme harcèlement moral et que le salarié n'en rapporte pas la preuve (articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile), cette demande est rejetée » ; ALORS, D&apos
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038436
29 décembre 2000
29 décembre 2000
L. 51 du livre des procédures fiscales codifiant au livre des procédures fiscales l'article 1649 septies B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005064_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 4 : Une somme de 1 000 euros sera versée par chacune de ces sociétés, tenues aux dépens, au centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17ac4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
22 mars 2013
GIACOMETTI à payer à la société les FONDERIES DU CHERCHE MIDI une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société de ventes volontaires [R] de sa demande
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df250ecdc6046d47483cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869385
5 juin 2009
5 juin 2009
, dès lors, sa candidature pouvait être regardée comme valable, le dernier alinéa de l'article R. 55 du code électoral lui donnait, cependant, la faculté de retirer des bureaux de vote les bulletins de
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbf3
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Josette, demeurant à Cormeilles-en-Parisis (Val d'Oise), ..., défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
1 avril 2026
L152-1 du code des procédures civiles d’exécution, correspondant à la codification de la Loi Béteille du 22 décembre 2010 et qui dispose : “Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Cet arrêt est, en conséquence, réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d3
25 juin 2008
25 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales ont été méconnues. Sur le bien-fondé de l’imposition : 4.
Source officiellePage 20 sur 229