AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47
Source officiellePage 20 sur 116
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.
Source officielle