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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UD 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis méconnaît l'article UD 11.2 de ce même règlement ; - le permis méconnaît l'article II-222 du règlement du plan de prévention des
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
21 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601793_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11019
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, troisièmement, QU'il résulte de l'article 5.3 du titre V de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, que
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
31 mai 2016
1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
dangereuses de circulation ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code l'urbanisme ainsi que l'article 5.1 du règlement de la zone UOC du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Parmain ; - il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301340
6 novembre 2012
6 novembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SLH Ile-de-France, Mellor Ribet Neuerburg architectes et B+C Architectes à payer la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02072
27 septembre 2017
27 septembre 2017
-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10913
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911659_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'illégalité alléguée des stipulations de l'article 5.4 de l'annexe 27.A du contrat : 17.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10706
16 mai 2018
16 mai 2018
Vu l'article 9 du code de procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6e chambre
5fd9cbf5b244c20532a09607
21 novembre 2019
21 novembre 2019
travaille exceptionnellement de nuit (article 5.2)
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603710a537ea5bab19a5c488
17 juin 2015
17 juin 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 20 sur 116