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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2000684_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe 3 à ce code dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865
21 avril 2010
21 avril 2010
L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 122-49) et L. 1154-1 (anc. L. 122-52) du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609199_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300273_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b711
27 juin 1977
27 juin 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DES ARTICLES 39 ET 49 DE LADITE LOI TELS QU'ILS SE TROUVENT MODIFIES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110883
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2314838_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... le 17 juin 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. B... maintient l’ensemble de ses conclusions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300791
17 juin 2009
17 juin 2009
R 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile,
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700145
7 mars 2014
7 mars 2014
code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02135
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 5 et 8 du préambule de la Constitution
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770819
24 mars 2014
24 mars 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A3 du règlement du PLUi et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la parcelle G n°49 n'est desservie que par un chemin rural, non bitumé, d'une largeur particulièrement étroite ; de plus
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116656_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau
Source officielleChambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00318
16 mars 2022
16 mars 2022
[U], dont l'authenticité était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 446