En effet, ni les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ni les articles R. 49-21 à R. 49-29 du code de procédure pénale

L. 122-49 du code du travail ; Attendu que les commissions de 16, 77 ou de 50, 31 € sont calculées sur le nombre des reventes de véhicules accidentés des catégories " FRV ", " RIV " (réparation inférieure

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4.

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 322-1 du code pénal, " I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Aux termes de l'article 244 quater C du même code : " I.

450 du code de procédure civile

La société demande à la cour de débouter Mme X...de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu C... est également titulaire de deux comptes ouverts à l'union de Banques à Paris sise 19, rue Madeleine Michelis

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

700 du code de procédure civile, * a ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

1324-7 du code des transports que par l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007.

    Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que l’on ne saurait considérer la procédure appliquée en l’occurrence comme inéquitable au sens de l’article 6 de la Convention, ni comme discriminatoire

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.