elle l'a fait sans méconnaître, en violation des articles 1147 du Code civil, 48, 54 et 558 du Code de procédure civile, les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la

L. 311-31 et L. 311 32 du code de la consommation, en leur rédaction applicable en l'espèce, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation, et 1147 ancien du code civil. » Réponse de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 52 DU CODE

Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

48 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la juridiction était saisie d'une demande en résolution du contrat

1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits

48 du nouveau Code de procédure civile, lequel n'est pas applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d appel de rechercher, comme l y invitaient les conclusions de la société, reprises par les conclusions des mandataires de justice

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Code de l'organisation judiciaire; que, comportant le nom et la qualité de son auteur et ne relevant pas de la délégation de l'article 820 du nouveau Code de procédure civile, elle satisfait ainsi aux

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

que le jugement doit être signé tant par le secrétaire que par le juge, règle rappelée notamment pas l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ne résulte nullement de l'article 48 de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M.