Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil

requérants la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, [X] [N] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

l'administration fiscale dans la décision de rejet, une lettre d'option conformément au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales puisque la remise de cette lettre d'option serait ainsi

Par jugement contradictoire du 20 septembre 2010, le tribunal a : - déclaré irrecevable comme frappée de l'autorité de la chose jugée la demande formée par le syndicat, - déclaré irrecevable comme frappée

47 de la loi du 20 décembre 2004, dispose que cette contribution est appelée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et les mêmes garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime

47 du code civil.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

et d'appel, et de rejeter l'ensemble des réclamations formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.