[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

l’immeuble sis [Adresse 2] à payer à Mr et Mme [C] une somme de 6000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER, en application de l’article 12 de la

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

; - vu l'article 1347 du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965 ; - réformer le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; - et, statuant de nouveau : - constater que

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

Vu les conclusions signifiées le 5 décembre 2006, aux termes desquelles la société AGF HOLDING sollicite de la Cour de : - vu les articles 546 et suivants du nouveau code de procédure civile, -

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

Il lui sera alloué la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

En application de l'article 46 du même code, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, notamment en matière de vente, le lieu de livraison des marchandises