[R] [D] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné les mêmes in solidum aux dépens; - de le confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau et

, la Cour d'appel a dénaturé ces écrits clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ALORS QUE 2°), en toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu, selon

rejeté sa demande sur ce point ; Article 1er : La requête de la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS SECURITE" est rejetée.

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** * Mme [J] [M] a été en mission intérimaire du 31 janvier 2006 jusqu'au 15 juin 2007 auprès de la société Castel Frères avec plus de 45 missions successives

[I] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'appel de M. [I] contre ce jugement n'a pas été soutenu. Une instruction pénale a révélé que M.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2018 et les dernières conclusions

173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux motifs que la demande de nullité de

a violé l'article 1384 alinéa 1er, par refus d'application, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en son 1er ou 2ème alinéa

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

X... avait été victime d'un accident sur les lieux du travail le 27 avril 1989, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut tenir pour

Yuri coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné : -à 8 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans et lui a imposé, en vertu de l'article 132-45 du Code Pénal, les

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

Mme [Z] [N] a contesté ces mesures.

[T] [O] a refusé de licencier le salarié pour motif économique et de négocier son départ comme demandé par ce dernier.