Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 4.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

Par suite, l’insuffisance du dossier de demande soulevée au titre de la méconnaissance de l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écartée.

Goudot, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'à supposer que M.

étant des habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 443-3 ; que celle supérieure de 35 m nécessitait un permis de construire ; que, pour les caravanes installées

B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 442-6, I, 1°, 2° et 4° et III°, L. 441-3 et L.441-7 du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit les demandes de la Selarl Mj X... prise

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1 et L

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 9.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.