Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
mois soit : 15 549,56 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC : 1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 427 040 € - remise de 68 bulletins de salaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " L'article A. 424-16 dudit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de pièce complémentaire qui lui a été adressée était
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100881
12 septembre 2012
12 septembre 2012
par les dispositions de l'article 1096 du Code antérieures à la réforme du 26 mai 2004 ; que toutefois il incombe à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC002675405
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale (« CPP »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient : Article 90 « La
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC003502105
31 janvier 2012
31 janvier 2012
The list in the amendment did not include incense sticks. 35. On 3 June 2006 the previous Regulation was replaced by Regulation of the Cabinet of Ministers no. 423 (2006).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304216_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'affichage de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire, en méconnaissance de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme, pour contester
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 39