CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 050 résultats pour « Article 422-47 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2504191_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206397_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401158_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106498_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204589_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable. " Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100518_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100519_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100522_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201905_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a considéré qu'il ne justifiait pas de son identité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114243_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00648_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200598_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103336_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02074_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Le 9 mars 2021, à sa majorité, il a déposé une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° bis devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05089_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle

Page 20 sur 103

← PrécédentSuivant →