légalement décider de son retrait en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme précitées. 7.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est entaché d'insuffisances

Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du

242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Aux termes de l'article 133-33 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours » que l'article 354 du code des douanes [national], dans sa

L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

R 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur en charge du contrôle.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».

2421-10 du code du travail ayant été méconnues ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la réalité du motif économique invoqué tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

En application de l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.

et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.