Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211282_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D, ressortissant égyptien, né le 29 septembre 1991, a sollicité le 23 octobre 2020 son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101460_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
I..., né le 26 mai 1995, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415701_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201579
22 octobre 2009
22 octobre 2009
ou du jugement devenu définitif, sur l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge ; que l'article L 211-22 du même code dispose que les articles L. 211-9 et L. 211-13 notamment, sont applicables
Source officielle12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 2 du présent jugement, qu’il incombe au président du conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle4ème chambre
DTA_2105119_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que le courrier du 7 décembre 2020 ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
Source officielle7ème chambre
DTA_2104219_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article Uc 11 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225141_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212386_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer entièrement les règles de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2500045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 de ce code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
6 août 2025
un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.421-3 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officiellePage 20 sur 208