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3 324 résultats pour « Article 422-149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205167_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - un permis d'aménager n'a pas préalablement été obtenu en méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0ddfc25a97f0381f5014

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 avril 2013, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 145- 9 et suivants et L 145-17 du code de commerce, 1134, 870

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-35 du code de l'action sociale et des familles ; - faute d'avoir accordé un délai de préavis, le département a méconnu les dispositions des articles L. 423-11, L. 423-10 et L. 423-27 du code de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5baecdc6046d47f374e6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002943_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C

626a2f2271469e057d789a24

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200556_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057b97

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ».

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

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