L'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

- méconnaît les articles 1 et 2 du plan d'occupation des sols ; - méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis

D'autre part, les dispositions combinées des articles L. 110-1 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration entendent viser les recours formés par les personnes contestant une

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains

de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose une fraude.

UG 2, UG 3, UG 4, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, UG 12 et UG 13 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

R. 111-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et indique les éléments de fait retenus pour leur application.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche

maire a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du

B ayant été informé dans le courrier du 20 mars 2017 que le titre de perception pouvait faire l'objet d'un recours, sous la forme de l'opposition à l'exécution du titre prévue par les articles 117 et 118