L. 122-2 du code de l'environnement n'ont pas à remplir la condition d'urgence : en l'espèce, le projet relève de la rubrique 42 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et une évaluation

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F et autres est rejetée. Article 2 :Les conclusions de la SAS Sogeprom Alpes Habitat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et d'appel, et de rejeter l'ensemble des réclamations formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

B A, Mme C G épouse A et Mme D E épouse F, représentés par Me Lhotellier, demandent au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

700 du nouveau Code de procédure civile

Article 2 : Mme I D et autres verseront à la commune de Cannes la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

R. 4624-42 du code du travail'.

455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.