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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00083
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1147 du Code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a188496f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a8
6 février 2014
6 février 2014
Elle réclame une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre tout succombant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100626_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 28. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il suit de là que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 29.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00016
12 janvier 2016
12 janvier 2016
700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « 1- sur les heures supplémentaires Les parties conviennent
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d5df5b5c7d10ca5939
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner la suppression du sursis à mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars prévue à l'article L.412-6 du code des procédures civiles
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1482
2 octobre 2025
2 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, - condamner en outre la société [21] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l'article L.4161-1 du code du travail, I.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300252
26 mars 2020
26 mars 2020
L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il en résulte que Madame [G] bénéficie de la présomption d'imputabilité des lésions au travail instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui implique que toute lésion corporelle consécutive
Source officiellePage 20 sur 120