1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

souligné que « Monsieur [Y] m'indique avoir dénoncé ces différents éléments par courrier à son employeur qui n'aurait procédé à aucune enquête tel qu'exigée par l'article L 4121-1 du Code du Travail. 

[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.

prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 40.135,56 euros

450 du code de procédure civile

hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des

Elle prétend que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité prévue par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail en ne prenant pas toutes les mesures de prévention et en ne prenant pas

[S] invoque les dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, prévoyant une obligation de sécurité de résultat pour l'employeur, ainsi que l'obligation pour celui-ci de prévenir tout

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 18.

de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

l'article 47 du code civil ".