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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
30 novembre 2010
; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674c
29 mars 2012
29 mars 2012
ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2865851-3141917
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Le 2 septembre 2008, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 30 [1] de la Convention.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88299a586c22d6d44bd
22 avril 2010
22 avril 2010
1500 € et un report du solde sur deux ans, au visa de l'article 1244 ' 1 du Code civil, avec imputation prioritaire sur le capital, sans production d'intérêts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae2
12 juillet 1988
12 juillet 1988
83 du Code de procédure pénale lors de la commission rogatoire incriminée constitue une nullité substantielle d'ordre public, qui comme telle, échappe aux prévisions de l'article 802 dudit Code ; " alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10427
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000344905
1 décembre 2009
1 décembre 2009
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
11 mai 2011
[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
5 mai 2022
[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2c2799a9057d5dcfa2
5 mai 2022
5 mai 2022
[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2d2799a9057d5dcfa4
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2e2799a9057d5dcfa8
5 mai 2022
5 mai 2022
[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2f2799a9057d5dcfaa
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc302799a9057d5dcfac
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleciv3
61372328cd5801467740633a
25 novembre 1998
25 novembre 1998
la copropriété et les droits réels attachés aux lots acquis, l'arrêt a violé les articles 28-4 c et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble 38 et 41 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4 ) que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100224_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
à la charge de la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 643