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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303214_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleRéférés
67097fbb06866c0645d4fae0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c88
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1134 alinéa 1er du code civil, repris en substance à l’article 1103 du code civil modifié, dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87523
13 septembre 2005
13 septembre 2005
AXA la somme de 800 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
26 février 2013
41 de l'arrêté du 26 novembre 2012, en ce qu'il est applicable aux installations existantes et la suspension de l'exécution des articles 13, 15, 20, 42 et 44 du même arrêté ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200042
14 janvier 2010
14 janvier 2010
X... fait grief à l'arrêt de fixer à 4 481, 41 euros la somme restant due par l'assureur ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer les dispositions issues de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400552_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L 13-25 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10056
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et M. [Y] et les condamne à payer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca10
13 octobre 2008
13 octobre 2008
786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc12
26 mai 1993
26 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
euros au titre des frais d'aménagement de son logement ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300556_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur l'indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
par l'appelant se trouve nécessairement exclue des débats ; Sur le fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas
Source officiellePage 20 sur 821