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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200498
25 février 2010
25 février 2010
LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809485_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne la majoration de 40% de l'article 1729, a du code général des impôts : 23.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300937_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024147_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
année. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01030
19 octobre 2010
19 octobre 2010
la société DELMAS à hauteur de 40 % de la limite légale de responsabilité dont bénéficie l'entrepreneur de manutention, soit 40 % de 4400 DTS, et donc en appliquant au plafond d'indemnité prévu par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733- 4 du même code, l'effacement partiel des créances peut être combiné avec des mesures mentionnées à l'article L. 733-1, en l'occurrence des mesures de rééchelonnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300252
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00355
19 février 2014
19 février 2014
4 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
l'annexe 4 du code général des impôts.
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