prévue à l'article 13 des conditions générales, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond auraient dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance, et alors, d'autre

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail, selon lesquelles

octobre 2005, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur, le maire de Bourg-Saint-Maurice a ordonné aux propriétaires

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 4614-13 du Code du travail.

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation

B que pour un montant de 40 000 euros corroboré par la répartition évoquée dans les courriels précédents, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, enfin les articles 1134 et 1147 du code civil, Me [K] es-qualités de liquidateur de la société COUTARD MOTO WEEK END a demandé à la cour : - de confirmer le

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.