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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
non commerciaux au titre de l'année 2016, sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, n'est pas justifiée ; - la majoration de 40 %, appliquée au rappel de l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809485_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 devenus les articles 10 et 11 de la directive
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il entend substituer à la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts une majoration de 10 % pour les inexactitudes et omissions déclaratives visées à l'article 1758 A du même
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et de la remplacer par la pénalité de 10% prévue par l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... invoque les énonciations du paragraphe n° 40 de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-30 du 23 septembre 2013 selon lesquelles : « Dès lors que le cédant est propriétaire de sa
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1424-40 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733- 4 du même code, l'effacement partiel des créances peut être combiné avec des mesures mentionnées à l'article L. 733-1, en l'occurrence des mesures de rééchelonnement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008981_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officiellePage 20 sur 1159