AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6877343cbb004950a0567a79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 26
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.
Source officielle