L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

4 et 408 anciens du Code pénal, 112-1 et 314-1 du Code pénal, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

37, 85, 86 et 90 du traité de Rome du régime national de concession exclusive du monopole communal en matière de pompes funèbres résultant des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes bien avant

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental