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En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

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7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

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1ère Chambre

5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5

Appel

30 avril 2019

La juridiction de proximité a en effet estimé qu'[S] [B] ne pouvait pas bénéficier de l'article 10-1 du 10 juillet 1965 et être dispensé par ce biais de la quote-part lui incombant dans les frais d'une

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4ème chambre

DTA_2205384_20230629

Administratif

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508814_20260102

Administratif

2 janvier 2026

d’Enedis pour connaître les modalités et le délai des travaux de réalisation des extensions ; elle était ainsi fondée à invoquer la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

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8e Section - MESD

DTA_2222564_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110520

Cassation

19 septembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609199_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».

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Juge unique 6

DTA_2200155_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01320

Cassation

14 décembre 2010

par la société Neuf Cegetel au-delà du délai imparti par l'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques, la cour a violé les articles L. 36-8, R. 11-2 et R. 11-3 de ce code,

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Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

Appel

27 septembre 2012

mois de salaire) ; - à titre subsidiaire : 97.020 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de licenciement sur le fondement de l'article L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ;

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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4ème Chambre

DTA_2002312_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel