1134 du Code civil, 336 et 352 bis du Code des douanes ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que le rapport émanant du directeur de la Consommation et de la Concurrence a été

, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

343, 351 et 454 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'ils n'avaient acquis chacun que 5 % du capital, qu'ils

"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis de la fiche de voeux de la salariée, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement

partie civile comme témoin ne s'étend pas à ses parents ou alliés d'où il suit que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles L. 351-1, R. 321-28 du code du travail et 455 du nouveau

L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372-1, L. 505 A L. 510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

d'ordre public, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une telle saisine, a violé les articles L. 621-2 du Code de commerce, L. 351-2 du Code rural et 125 du nouveau Code de procédure civile ;