Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981
14 octobre 2009
14 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, par conclusions du 14 avril 2022, la [30] et l'Association [35] demandent à la cour, au visa des articles L. 132-13 et suivants du code des assurances et de l'article 857 du code civil, de :
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
24 avril 2025
Le courrier querellé daté du 18 septembre 2019 portant le logo de l'Association [Localité 3] volley 35 est rédigé comme suit : '[...]
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907dd
25 avril 2013
25 avril 2013
Par mémoire ampliatif déposé le 18 avril 2012, elle demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris, - Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 octobre 2021, la société Les Serres [L] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 133-18 du code monétaire et financier Vu les dispositions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
30 avril 2009
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 18.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503141_20250826
26 août 2025
26 août 2025
CAA n° 23MA02234 du 4 juin 2024), seules les dispositions des articles R. 723-35 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure étant applicables aux sapeurs-pompiers volontaires en matière disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01010
19 juin 2019
19 juin 2019
V... ait attiré l'attention de son employeur sur l'accomplissement d'heures supplémentaires », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01440
16 octobre 2019
16 octobre 2019
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01007
21 mai 2014
21 mai 2014
Y...le 15 janvier 2007 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494
2 juin 2021
2 juin 2021
Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
35] pour 00 ha 03 a 30 ca, ' Section [Cadastre 17] lieudit [Adresse 35] pour 00 ha 03 a 91 ca, ' Section [Cadastre 18] lieudit [Adresse 35] pour 00 ha 26 a 78 ca, LOT n° 3 à la valeur de 26.743 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Article 842 du code civil « De la chasse (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751
30 septembre 2020
30 septembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.
Source officiellePage 20 sur 984