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16 055 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8233

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200798

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

même de la MAPA suite à ces rapports, à une interprétation abusive des analyses de laboratoires, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00049

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

pourtant nullement invoquée par l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est totalement sortie du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a271dfcd8318200f94

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 au droit commun implique la transposition des règles des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale dans le domaine de l'extradition ; qu'il n'est, dès lors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01084_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

, en se fondant sur le règlement intérieur qui n'était pas invoqué, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que troisièmement l'arrêt affirme

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f0b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les causes de cette décision dans le cadre de la procédure d'exequatur, a violé les articles 27 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106693_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214705_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

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CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[MP] et Mme [SS] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - autorisé l'avocat de la partie demanderesse à procéder au recouvrement de

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TA

2ème chambre

DTA_2103756_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300391

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

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