II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

santé est entachée d'une illégalité fautive : . elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L. 822-6 du code général de la fonction

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en

L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

-A du même article, 'dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes dont l'activité consiste à fournir des services

à l'article   432 du code de procédure pénale).

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.