privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des correspondances qu'elle a analysées

La SAS LABASTERE 33 n'a pas constitué Avocat.

DOMICILE, AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 33 du règlement de copropriété stipulait

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 ; - le décret du 4 janvier 202- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[A] aux dépens et l'a condamné à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [E]. 42- M.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

de l'article 311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable

Cependant, l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : 10.

le tribunal de première instance de Mamoudzou et produit par Mme [Z] au soutien de sa demande répondait aux conditions prévues par les articles 31 et suivants du code civil, la cour d'appel a à tout

Le 2 novembre 1994, la propriété de Monsieur X... a été incendiée.

Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services, 2° Aux évolutions

, a mis sa charge, in solidum avec la société Entreprise Galopin, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses appels en garantie ;

ou inconnu ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le créancier poursuivant entendu ; Constate l'absence de [V] [I] [W], Constate que les dispositions

.. ; qu'en droit, le délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail