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SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

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Chambre Sociale

6438f225a942a604f5e9334f

Appel

4 avril 2023

L'URSSAF soutient au contraire que, selon les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités transactionnelles entrent par principe dans l'assiette

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors que la documentation en cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut donc être invoquée sur le fondement de l'article L. 80

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4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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soc

61372284cd580146773fdf2e

Cassation

16 novembre 1995

78, 80, 91, 323 et 324 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme ; qu'en cas de pluralité de parties, les actes

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea9

Appel

13 mai 2008

L'équité commande d'allouer à Madame Y... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 €.

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4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme ayant reconnu par ce dégrèvement la prescription de l'année 2011 ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408493_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination

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1ère chambre

DTA_2103880_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.