700 du code de procédure civile Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

l'article 699 du code de procédure civile.

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que

328 et 329 du code de procédure civile, - rejeté le moyen d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir soulevé par la S.A.R.L.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Les époux [L], qui n'expliquent pas en quoi ces documents ne font pas preuve de l'inscription, sont infondés à se prétendre déchargés de leurs obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil

297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

785 du code de procédure civile.

III - Sur les demandes accessoires : Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le CCF sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur