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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
000 F CFP euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
653b588e502b828318c4e220
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fonde sa demande de nullité du commandement sur les dispositions de l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution au motif que les biens saisis ont été acquis par les époux [S], alors
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
212 du code général des impôts précité ne peut être déduite au titre de cet exercice, dès lors que cette fraction, d’un montant de 151 314 euros est supérieure à 150 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402fd1
18 novembre 1997
18 novembre 1997
son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre
Source officielleaudience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10721
30 septembre 2020
30 septembre 2020
du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100733
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
21 avril 2026
La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
Source officielleSection des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711
3 mai 2018
3 mai 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
des locaux, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a31c
10 juillet 2007
10 juillet 2007
X... trois jours avant l'ordonnance de clôture et invoque un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ainsi que la violation de l'article 4 du même
Source officiellePage 20 sur 203