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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211007_20230201
1 février 2023
1 février 2023
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
3.1 du CCTP lot n° 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39037
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil et de l'article 146 du code de procédure civile, de : -débouter M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société requérante soutient que : - l'arrêté du 15 mars 2023 a été signé par une autorité incompétente ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205301_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
3.1 du règlement de la sous-zone UCh du PLUM et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01888
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1134 du Code civil, de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'annexe II de la convention collective Syntec ; QU'à tout le moins, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2 de ce règlement et de l'erreur de droit qui en résulterait ne peut dès lors qu'être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
manifeste d'appréciation dans l'application des articles A 2.2, A 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal et R. 111-2 du code de l'urbanisme, A.3.2 et 6 des dispositions générales du règlement du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c1
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 954 du code de procédure civile du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bb
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bf
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c3
26 octobre 2022
26 octobre 2022
III ' Sur la rupture du contrat de travail 3.1 -Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la lettre de
Source officielle2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Source officiellePage 20 sur 192