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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01975
3 novembre 2016
3 novembre 2016
sus-visé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'intitulé de poste d'agent de sécurité incendie mentionné dans le contrat de travail de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02383_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
; -l'arrêté de transfert méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211007_20230201
1 février 2023
1 février 2023
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
3.1 du CCTP lot n° 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402407_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société requérante soutient que : - l'arrêté du 15 mars 2023 a été signé par une autorité incompétente ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205301_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
3.1 du règlement de la sous-zone UCh du PLUM et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01888
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1134 du Code civil, de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'annexe II de la convention collective Syntec ; QU'à tout le moins, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2 de ce règlement et de l'erreur de droit qui en résulterait ne peut dès lors qu'être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
manifeste d'appréciation dans l'application des articles A 2.2, A 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal et R. 111-2 du code de l'urbanisme, A.3.2 et 6 des dispositions générales du règlement du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c1
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 954 du code de procédure civile du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officiellePage 20 sur 193