MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 7 du règlement du Conseil des Communautés Européennes n° 85-3820 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), M.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

Gaz France, Christian Y... et Jeannot X... sont immédiatement recevables ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5, 85, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque

cassation proposés pour les autres demandeurs, pris de la violation des articles 122-1 et suivants du Code pénal ; L. 162-3 à L. 162-8 et L. 152-15 du Code de la santé publique ; ensemble violation des

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Y... à la date du licenciement, en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident

Par décision du 17 juillet 2020, adressée par courrier du 22 juillet 2020, la [3] a rejeté le recours de la société.

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

A l'audience du 27 novembre 2025, [X] [L] a remis des conclusions en réponse n°3 dites récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

mai 1993 soit, avant son licenciement pour abandon de poste notifié le 15 juin 1993 d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se

une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue