Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la personne mise en

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

287 §§   1 et 2 du code de procédure pénale), il formula des objections devant la chambre d’accusation de la cour d’appel (article 287 § 5 du même code) et demandait sa mise en liberté.

Aux termes de l’article R.* 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

à un comptable de la direction générale des finances publiques () " ; aux termes de l'article R* 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.