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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006107_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000078_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Et aux termes de l'article R 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507853_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101203_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201897_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201898_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201896_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 911-1 du code précité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022486_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00845
7 octobre 2014
7 octobre 2014
R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936163
24 juillet 2009
24 juillet 2009
289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309240_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300443_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
pas remettre en cause le bien-fondé de la créance () " ; aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214633_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101032
28 septembre 2016
28 septembre 2016
1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la
Source officiellePage 20 sur 740