AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1430
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[R] a été victime d'un accident du travail lié à un incendie de son bus par plusieurs individus, - qu'il résulte de la plainte déposée le 28 mars 2021 par M.
Source officiellePage 20 sur 3844
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle