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13 473 résultats pour « Article 272-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Source officielle

Page 20 sur 674

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TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f74a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203550

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109946

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109947

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109948

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110575

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

272 du code civil ; qu'elle n'a pas actualisé cette déclaration qui ne faisait état d'aucun patrimoine propre alors que ses deux parents sont décédés, son père, Francisco X..., artiste peintre et sculpteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

270 précité lequel permet au juge de refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil soit lorsque le divorce

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036a7dc7d675f499f1db287

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales, ces derniers textes qui instituent des règles spécifiques applicables à la prescription de l'action en recouvrement disposent que cette prescription

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213

Admin. suprême

13 février 2023

13 février 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100815

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QU'en condamnant M.

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[S] relative à l'évaluation du taux d'efficacité de 15,79% pour violation des articles 16, 176 et 278 du code de procédure civile, reprochant à l'expert d'avoir délégué au cabinet Forex finance, non pas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

Source officielle