AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
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4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
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