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13 430 résultats pour « Article 270-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
TCOM

Page 20 sur 672

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Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203562_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108286_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200533

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

4 du Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05408_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

les articles 413-4 et suivants du code de l'environnement de la Province Sud.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

256-1-2., 270 et 274 du code general des impots, d ans leur redaction applicable pendant la periode d'imposition, la taxz sur les prestations de services est due pour toutes les affaires, autres que les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[S] relative à l'évaluation du taux d'efficacité de 15,79% pour violation des articles 16, 176 et 278 du code de procédure civile, reprochant à l'expert d'avoir délégué au cabinet Forex finance, non pas

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303706_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032cfe8d588318c1af8e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104918_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eragny-sur-Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle