Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecf1
10 février 1976
10 février 1976
DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L. 263 / 6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677d
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de l'article L.3221-4 du code du travail que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739618cdc6046d476f417c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 789, 144 et suivants, 263, 264 et 32-1 du code de procédure civile, de: A titre principal, In limine litis, - déclarer le
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC002751609
9 septembre 2014
9 septembre 2014
, en commettant l’un des faits décrits aux articles 2621, 2622, 2626, 2627, 2628, 2629, 2632, 2633 et 2634 du code civil ; 2) ont provoqué la faillite de la société avec dol ou en conséquence d’
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / a.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b809
15 novembre 1988
15 novembre 1988
9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, de l'article 319 du Code pénal, des articles L 231-2, L 263-2-1°, L 263-4, L 263-6 du Code du travail, des articles 5, 156 et
Source officielleCabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ".
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E CRF 5e Chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2014 R.G.
Source officielleChambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
23 avril 2026
1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article
Source officiellecr
61372696cd58014677426ce4
4 mai 2006
4 mai 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, et en l’absence de comparution du défendeur, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 771