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16 521 résultats pour « Article 262 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

678029809c3ba90f51dc3f25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2117232_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

265 du Code civil ; - dire recevable la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée par Monsieur [J], conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205267_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401786_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

R.262-11 14° de ce code : " Pour l'application de l'article R.262-6, il n'est pas tenu compte : /( ) 14° Des aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

R.262-11 14° de ce code : " Pour l'application de l'article R.262-6, il n'est pas tenu compte : /( ) 14° Des aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

R.262-11 14° de ce code : " Pour l'application de l'article R.262-6, il n'est pas tenu compte : /( ) 14° Des aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200017_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420007

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.

Source officielle
CC

cr

époux Z... déposaient plaintec/X pour faux et usage de faux

613725c0cd580146774203fe

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2108751_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

L. 262-10 et L. 262-12 du même code.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle

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