AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b3cd580146774004c3
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Compagnie de recherches et de transactions immobilières, Cortim, société anonyme, dont le siège est Mas des cavaliers, ..., 2°/ de la société Betac, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie UAP Incencie
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2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
R. 256-6, R. 256-7 et R. 257-0 A du livre des procédures fiscales et de l'instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002'; - le service n'a pas usé de la procédure d'assistance administrative
Source officielle