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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00967
7 octobre 2008
7 octobre 2008
, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 277 et L. 255 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la lettre de rappel et les actes de poursuite antérieurs au sursis de paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié en violation de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
29 juillet 2020
administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a7d7cdc6046d478f5097
8 avril 2026
8 avril 2026
Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a62f
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le I de l’article 258 B du même code, alors en vigueur, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de la livraison des biens meubles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01493
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321
24 mars 2015
24 mars 2015
se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Initiative et finance festion ne pouvait pas invoquer la responsabilité du rédacteur de l'acte pour échapper à celle qui lui incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2200141_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989573
19 décembre 2008
19 décembre 2008
272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989574
19 décembre 2008
19 décembre 2008
A de ce que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été notifié à la SARL GEI selon les modalités définies aux articles L. 256, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales était inopérant
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016
15 mai 2018
15 mai 2018
Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure
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