-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.

moral, 12 500 € correspondant à la perte de revenus 2400 € représentant les frais d'avocat outre une somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] [W] aux entiers dépens de l'incident ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 23 octobre 2025

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce

450 du code de procédure civile

les médicaments homéopathiques ; que tout en retenant que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 245-6-1 du même Code pour déterminer l'assiette de la taxe,

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.141-1 du même code : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

Elle sollicite la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Didier Richard à payer à M.

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu'en application de l'article 834 du Code civil, une faculté est ouverte à l'attributaire lui permettant de renoncer

du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 3000 euros pour procédure abusive 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

245, alinéa 3, du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.